Vos démarches
Renouvellement des titres d’identité, démarches d’état civil ou d’urbanisme, location de salles, inscription à l’école, recensement… retrouvez toutes les informations utiles à vos démarches du quotidien.
Les demandes de titres d’identité (passeport et carte nationale d’identité) doivent être déposées dans une mairie habilitée et équipée d’un dispositif spécifique.
Montmorillon est la mairie la plus proche pour traiter votre demande.
Vous pouvez cependant la déposer dans d’autres communes > voir la liste
Comment faire ?
La procédure est dématérialisée.
En cas de difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’accueil de la mairie.
– Pour effectuer votre pré demande de passeport ou de carte d’identité (1ère demande ou renouvellement) : rendez-vous sur la plateforme de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne
– Pour prendre rendez-vous dans une mairie habilitée (obligatoire), vous pouvez contacter les mairies et/ou déposer votre pré-demande : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
– Pour acheter le timbre fiscal dématérialisé : https://timbres.impots.gouv.fr/
A noter : selon les lieux et la période, les délais d’obtention d’un passeport ou d’une carte d’identité peuvent être longs. Il est conseillé d‘anticiper fortement vos démarches.
LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille est délivré à l’occasion d’un mariage ou de la naissance d’un premier enfant. Il est établi par la mairie qui détient l’acte d’état civil du premier événement survenu (le mariage ou la naissance).
- Mise à jour
Pour faire inscrire un changement (naissance, adoption, reconnaissance d’un enfant, mariage des parents, changement de nom et de prénom, séparation, divorce, décès), le titulaire doit s’adresser à la mairie concernée par le changement, muni de son livret de famille et des pièces justificatives du changement à inscrire.
Ex : dans le cas d’un divorce, s’adresser en mairie du lieu de mariage.
+ d’infos sur le portail service-public.fr - Obtenir un duplicata de son livret de famille
En cas de perte, vol ou détérioration du livret de famille, de séparation et de divorce, vous pouvez demander un second livret.
Adressez-vous à la mairie de votre domicile, muni d’une pièce d’identité et, le cas échéant, d’un justificatif (jugement de divorce, convention de rupture).
+ d’infos sur le portail service-public.fr
NAISSANCE
- Déclarer une naissance : la déclaration de naissance doit se faire en mairie, dans les 5 jours suivant la naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
– Attestation d’accouchement (médecin ou sage-femme).
– Déclaration de choix de nom (si les parents font cette démarche).
– Acte de reconnaissance établi avant la naissance pour les parents non mariés.
– Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu.
– Pièces d’identité des parents et livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
+ d’infos sur le portail service-public.fr - Reconnaissance d’un enfant
– Vous êtes mariés : il n’y pas de formalité à remplir, la filiation est automatique et vous avez l’exercice de l’autorité parentale de plein droit.
Vous n’êtes pas mariés et vous allez avoir (ou vous avez) un enfant que vous souhaitez reconnaître :
– Vous êtes la mère : le lien de filiation est automatiquement établi au moment de la naissance, puisque vous êtes désignée dans l’acte de naissance. Une reconnaissance anticipée est quand même conseillée.
– Vous êtes le père : vous devez impérativement reconnaître votre enfant pour que la filiation soit établie. Cette démarche est à effectuer de préférence avant la naissance. Attention, pour pouvoir exercer votre autorité parentale, vous devez reconnaître votre enfant avant son premier anniversaire.
Comment procéder ? :
Munissez-vous de préférence d’une carte d’identité et présentez-vous en mairie du lieu de votre domicile.
+ d’infos sur le portail service-public.fr
Obtenir un extrait d’acte de naissance
Trois possibilités :
– faire votre demande par courrier et joindre une enveloppe timbrée pour la réponse
– vous présenter en mairie
– faire la demande en ligne :
– Naissance en France : ici
– Naissance à l’étranger : ici
MARIAGE
Se marier
Adressez-vous à la mairie du domicile de l’un des deux époux pour effectuer une demande et prendre un rendez-vous avec le Maire.
– Dossier à retirer en mairie 2 mois au minimum avant la date du mariage et à compléter.
– Dépôt du dossier : en mairie et en présence des deux futurs époux, sur rendez-vous.
A noter : un des époux doit être domicilié sur la commune du lieu du mariage.
+ d’infos sur le portail service-public.fr
DÉCÈS
Obtenir une copie d’acte de décès
La demande de copie intégrale d’acte de décès peut se faire à tout moment en ligne et sans justificatif.
+ d’infos sur le portail service-public.fr
Déclarer un décès
Où s’adresser : à la mairie du lieu du décès. Généralement, les Pompes funèbres (de votre choix) effectuent ces démarches.
Le décès doit être déclaré dans les 24h.
À noter : si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
Pièce à fournir :
– votre pièce d’identité
– si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
– tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple).
Démarches administratives
PACS
Se pacser
Le Pacte Civil de Solidarité (PaCS) est un contrat permettant d’organiser la vie commune du couple. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre PaCS est ensuite enregistré en mairie (ou chez un notaire).
Adressez-vous à la mairie de votre lieu de résidence commune (actuelle ou future).
Quinze jours avant la date de conclusion de votre PaCS, vous devrez avoir remis votre dossier en mairie.
Pièces à fournir : le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble, munis de l’original de vos pièces d’identité, la déclaration conjointe d’un PaCS et la convention non signée.
+ d’infos sur le portail service-public.fr
Inscriptions scolaires
Elles sont à effectuer auprès du secrétariat de mairie.
Merci de vous munir :
– du livret de famille, une carte d’identité ou une copie d’extrait d’acte de naissance
– d’un justificatif de domicile
– du carnet de santé de l’enfant
Restauration scolaire
Les tickets sont exclusivement vendus en mairie : le lundi de 7h30 à 9h30, le jeudi de 9h à 10h30.
> Consulter les tarifs – > Consulter le règlement
Temps d’activités périscolaires (TAP)
Les TAP sont organisés les vendredis de 15h à 16h30. Ce sont des activités facultatives et gratuites. Cependant, l’inscription effectuée en début d’année vaut engagement à participer à l’ensemble des séances.
Tout enfant non inscrit au TAP doit être pris en charge le vendredi à la fin des cours à 15h.
> Consulter le règlement
Accueil périscolaire (garderie)
La garderie est ouverte tous les jours de la semaine : du lundi au vendredi de 7h30 à 8h45 et de 16h à 18h30, le mercredi de 7h30 à 8h45 et de 12h à 12h30.
Les tickets sont exclusivement vendus en mairie : le lundi de 7h30 à 9h30, le jeudi de 9h à 10h30.
> Consulter les tarifs – > Consulter le règlement
Les démarches courantes : demandes de permis ou d’autorisation de travaux
Quel que soit votre projet, construction, extension ou travaux, la réglementation autour de l’urbanisme impose des démarches précises à réaliser en amont. Le plus souvent, une déclaration préalable ou une demande de permis de construire est nécessaire à votre projet.
Autorisation de travaux, permis de construire doivent être réalisées à partir du Portail Usager Urbanisme.
Cet accès dématérialisé vous permet de remplir votre demande et déposer les pièces justificatives.
Le dépôt de votre demande auprès de la mairie est ensuite automatique.
Néanmoins, en amont de la demande, des conseils judicieux peuvent être apportés en mairie, par le personnel d’accueil pour éviter les écueils, oublis et s’assurer de la complétude du dossier
À noter : la pré instruction de votre dossier est réalisée par la commune. Votre demande est ensuite instruite par le service urbanisme de la Communauté de communes Vienne et Gartempe.
Plus d’informations :
> sur le portail gouvernemental service-public.fr
Périmètre et abords de monuments historiques
Si votre projet se situe dans un périmètre protégé, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France sera sollicité. Cet avis est obligatoire.
Dans ce cadre, les avant-projets sont à déposer sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/udap
Contact :
Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Vienne (UDAP)
Hôtel de Rochefort – 102 Grand’Rue – 86000 Poitiers
Tél. : 05 49 36 30 30
Périmètre classé et protégé au titre des paysages (vallée de la Gartempe)
Si votre projet se situe dans ce périmètre protégé, la construction ou des aménagements sont possibles sous réserve de respecter des règles édictées par la règlementation en vigueur.
Contacter la mairie pour connaître les limites de la zone concernée par le classement puis l’inspecteur des sites pour échanger sur la nature du projet en amont de l’élaboration du dossier.
Contacts :
> Inspecteur des sites : Monsieur de Nayer
Tél. : 07 64 67 37 21
> DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement)- Tél. : 05 49 43 86 00
Parcelles constructibles / Maisons et appartements à louer
Des disponibilités existent sur la commune
Pour davantage d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter l’accueil en mairie qui vous dirigera vers l’adjoint référent dans ce domaine.
Inscription sur les listes électorales
Voter lors des élections
Pour pouvoir prendre part aux différents scrutins, il faut être inscrit sur les listes électorales. Afin de voter à Lathus-Saint-Rémy, il vous faut être inscrit(e) sur la liste des électeurs de la commune. La démarche est à réaliser
– soit en mairie, aux heures d’ouverture.
– soit en ligne sur le portail officiel de l’administration française : service-public.fr/demande d’inscription en ligne
Dans les deux cas vous devez vous munir des justificatifs attendus (une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois).
Voter par procuration
Depuis le 1er janvier 2022, si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour voter, vous avez la possibilité de donner procuration à la personne de votre choix, quelle que soit sa commune d’inscription.
A noter : la personne choisie (le mandataire) devra toujours se rendre dans votre bureau de vote pour voter à votre place.
Établir une procuration : la démarche est à réaliser via le portail service-public.fr
Recensement citoyen (jeunes de 16 ans et +)
Le recensement est obligatoire pour tous les jeunes de 16 ans et de nationalité française.
La démarche est à réaliser en mairie ou en ligne, muni d’un titre d’identité valide, du livret de famille à jour et d’un justificatif de domicile. Une attestation de recensement vous sera délivrée.
> Recensement citoyen : démarche en ligne via service-public.fr
L’attestation de recensement est à conserver précieusement, aucun duplicata ne sera fourni en cas de perte.
Elle est nécessaire pour s’inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac, permis de conduire…) ou un concours administratif en France.
Le recensement des jeunes de 16 ans déclenche ensuite :
– une convocation à la Journée Défense et Citoyenneté
– l’inscription automatique sur les listes électorales dès votre 18ème anniversaire
La journée Défense et Citoyenneté (JDC)
Cette journée est obligatoire pour les jeunes de 16 à 25 ans. Depuis le 1er août 2024, la JDC se déroule sur une demi-journée. Quelques heures pour rappeler à chacun que notre liberté a un prix et pour découvrir l’univers militaire et ses multiples métiers.
La JDC a lieu entre la date de votre recensement citoyen et celle de votre 18e anniversaire. Vous recevrez votre convocation à la JDC environ 45 jours avant.
> En savoir + sur la JDC
La commune compte deux cimetières : l’un situé à Lathus et l’autre à Saint-Rémy. Chacun dispose de caveaux communaux et au moins d’un columbarium et d’un jardin du souvenir.
> Déclarer un décès : les formalités
> Information coût de concession
La commune de Lathus-Saint-Rémy compte différentes salles et équipements disponibles à la location.
Salles des fêtes pour vos rassemblements familiaux ou soirées festives, salle de réunion, coworking, etc.
Retrouvez le descriptif de ces espaces et matériels sur la page dédiée : Location de salles et équipements
Le passeport citoyen, mis en place par la municipalité, soutient financièrement les initiatives et les besoins des jeunes de la commune, en contrepartie d’heures de bénévolat au service du collectif.
Deux dispositifs :
- Aide à l’obtention du permis de conduire
> En savoir + en page Mobilité & Transports - Aide au financement de la formation BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) pour les jeunes qui ne bénéficient pas de l’aide du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine. Téléchargez le dossier de candidature.
> Pour plus d’informations, s’adresser à l’accueil de la mairie.
Appels d’offre et marchés publics à procédure adaptée sont à consulter sur le site www.marches-securises.fr
Ils sont également publiés dans la presse locale : Nouvelle République, Centre Presse et Vienne Rurale
La mobilité est un enjeu majeur en zone rurale. Si la voiture reste indispensable, des solutions d’aide aux transports et de mobilité partagée existent sur la commune.
- Aide aux permis de conduire : accessible aux jeunes de la commune âgés de 15 à 25 ans dans le cadre du « Passeport citoyen ». S’adresser à l’accueil de la mairie.
- Mobi-scoot. Mise à disposition de scooter et/ou vélo à destination des jeunes apprentis et salariés dépourvus de moyen de locomotion. S’adresser à l’accueil de la mairie.
- Transports scolaires : Il est assuré par la Région Nouvelle-Aquitaine.
- Gare et trains : La ligne 24 du TER Poitiers-Limoges dessert la commune et sa gare SNCF.
- Transports solidaires : vous ne pouvez pas vous déplacer et vous êtes sans solution de transport ? La municipalité, en collaboration avec l’association CIF-SP, peut vous aider grâce à des chauffeurs solidaires et bénévoles. S’adresser à l’accueil de la mairie.
- Covoiturage : des solutions d’entraide bonnes pour la planète comme pour votre budget.
- Le service V’Bus : Ce service public de transport, ouvert à tous, propose une prise en charge à domicile et fonctionne sur réservation. Au départ de votre domicile, le V’Bus peut vous véhiculer vers Montmorillon le mercredi (matin et après-midi) ainsi que le samedi matin.
Vous venez d’emménager sur la commune ? Bienvenue à vous !
Merci de bien vouloir vous signaler à l’accueil de la mairie. Nous recueillerons quelques informations de base afin de mettre à jour les documents administratifs relatifs à la sécurité des biens et des personnes (DICRIM, Plan de Sauvegarde, …).
Pour simplifier vos démarches administratives, pensez à :
- Réaliser votre changement d’adresse auprès des différentes administrations qui gèrent vos prestations (CAF, service des impôts, etc..). Un service en ligne est à votre disposition pour indiquer votre nouvelle adresse à différents services administratifs et organismes privés (fournisseurs d’énergie, gestion des déchets, service des Eaux, carte grise, caisse des retraites, de sécurité sociale, d’allocations familiales, CPAM, Pôle Emploi et le service des impôts).
- Inscrire vos enfants à l’école, au collège/lycée, et en centre de loisirs. Retrouvez les informations Enfance et jeunesse ici.
- Vous inscrire sur les listes électorales.
Et pour mieux saisir ce qui fait le charme de notre commune, rendez-vous sur la page « S’installer à Lathus-Saint-Rémy » qui vous permettra de mieux appréhender votre nouvel environnement.
L’agence postale est ouverte le lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h à 12h dans les locaux de la mairie.
Tél. : 05 49 91 80 54
L’assistante sociale Pauline Flotte tient une permanence en mairie de Lathus-Saint-Rémy, tous les 15 jours, le mardi matin, sauf exception (vacances, impératifs, etc.).
Contact :
Pauline Flote – Assistante socio-éducatif
Maison Départementale des Solidarités de proximité de Montmorillon (2 avenue Jean Moulin). Tél. : 05 49 91 11 03
Les agents France services vous accueillent et vous accompagnent dans vos démarches administratives du quotidien (carte d’identité, immatriculation de véhicule, RSA, impôts, permis de conduire…)
L’antenne France Services de proximité est à la Maison Départementale des Solidarités de proximité de Montmorillon (2 avenue Jean Moulin).
Entretien sur rdv à prendre au 05 49 91 11 03
Les conseillers numériques vous accompagnent dans vos usages de l’outil numérique et son environnement auprès des services compétents. Cet accompagnement est gratuit.
Leurs missions :
- Prendre en main un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone, etc.)
- Naviguer sur Internet
Envoyer, recevoir et gérer des courriels - Installer et utiliser des applications utiles sur smartphone
- Créer et gérer (stocker, ranger, partager) des contenus numériques
- Connaître l’environnement et le vocabulaire numérique
- Apprendre les bases du traitement de texte
- Accompagner dans la réalisation de démarches en ligne (inscription sur les listes électorales, changement d’adresse, demande d’acte d’État Civil ou d’autorisation d’urbanisme, etc.)
Des ateliers collectifs sont régulièrement proposés.
> consulter le planning
Renseignements auprès de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, 6 rue Daniel Cormier à Montmorillon. Tel. : 05.49.91.87.95
Conseiller Numérique : Charles Rondot
Tel : 07 77 80 04 98
Courriel : charles.rondot@ccvg86.fr
Un accompagnement individuel peut être mis en place.
Renseignements auprès de la Maison Départementale des Solidarités de proximité de Montmorillon, 2 avenue Jean Moulin. Tél. : 05 49 91 11 03
Rendez-vous :
M. Manuel Lopez
Tél. : 05 49 46 41 56
Courriel : mlopez@departement86.fr
Rencontrer un conciliateur de justice peut permettre de trouver une solution
amiable en cas de différend.
Il est un auxiliaire de justice bénévole et peut intervenir en cas de :
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- Différends relatifs à un contrat de travail
- Litiges de la consommation
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière de droit rural
Prendre rendez-vous avec le conciliateur :
M. Francis Biteau
Tél. : 06 33 55 91 90
Courriel : biteau.cdj@gmail.com
Les informations relatives à la collecte des ordures ménagères gérée par le SIMER, la déchetterie et les bornes de recyclages sont à retrouver dans les « Infos pratiques « .
Guichet d’informations administratives, le portail gouvernemental service-public.fr permet de réaliser, en ligne, la plupart des démarches. Il offre un accès à une information fiable et parfaitement mise à jour.